Conditions générales pour l’obtention d’un prêt auprès de COFINANCE

Critères d’éligibilité :

• Être âgé(e) de 18 ans minimum.

• Être une personne physique ou morale juridiquement capable de contracter un engagement.

• Disposer d’un revenu mensuel d’au moins 500 €.

Documents requis pour les particuliers :

• Pièce d’identité valide (carte nationale ou passeport) – copie recto/verso.

• Justificatif de domicile récent (facture d’électricité, d’eau, ou équivalent).

• Preuve de revenu (dernier bulletin de salaire ou tout document attestant vos ressources mensuelles).

Documents requis pour les entreprises :

• Dénomination sociale de l’entreprise.

• Numéro d’immatriculation légal.

• Adresse du siège social.

• Coordonnées téléphoniques de l’entreprise.

• Capital social déclaré.

• Identité du dirigeant (nom, prénom, numéro de portable).

• Justificatif du revenu annuel de l’entreprise.

• Copie du passeport du gérant.

• Objet du financement demandé.

• Plan d’affaires détaillé relatif à l’utilisation du prêt.

ℹ️ Les documents diffèrent selon qu’il s’agit d’une demande de prêt personnel ou professionnel.

Taux et durée du prêt :

• TAEG fixe : 3 % par an (incluant assurance décès, invalidité, chômage conformément aux normes européennes en vigueur depuis le 1er octobre 2016).

• Durée maximale : 30 ans (360 mois).

• La période de remboursement peut s’étendre de 12 à 360 mois, selon vos capacités financières.

Modalités de remboursement :

• Délai de grâce : les mensualités peuvent commencer 3, 6 ou 12 mois après le déblocage intégral des fonds (selon le montant du crédit).

• Report de mensualités : possible 1 à 2 fois par an sans frais ni pénalités (sur demande écrite 7 jours avant échéance, à condition qu’aucun retard de paiement ne soit en cours).

• Remboursement anticipé : vous pouvez à tout moment solder totalement ou partiellement votre prêt sans indemnités ni frais supplémentaires.

Assurance crédit et contrat :

• Le bénéficiaire signera un contrat de prêt et un certificat d’assurance-crédit.

• L’assurance couvre les risques suivants : décès, incapacité totale ou permanente, invalidité, perte d’emploi (conformément à la directive européenne 2009/138/CE, article 109 bis).

Procédure d’obtention :

1. Transmission complète des documents requis.

2. Constitution du dossier et rédaction du contrat de prêt.

3. Signature du contrat et enregistrement auprès de la Direction Générale des Impôts (DGFi).

4. Déblocage des fonds : le montant du crédit est versé sur le compte bancaire du bénéficiaire sous 7 jours ouvrés, après validation finale.

📧 COFINANCE – Service Client
Email : contact@co-finances.com